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Mentions légales – Utilisation

 

Au titre des présentes Informations légales  ,

l’Utilisateur, le Membre ou l’Internaute accepte sans réserve les dispositions des présentes:

- I . CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ci-dessous, dernières mise à jour le : 2020/10/22 09:36

- II . POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ à ce lien énonce les principes légaux encadrant notre traitement des informations personnelles vous concernant, notamment la collecte, l'utilisation, le traitement et le partage de ces informations, quel que soit l'endroit où vous utilisez nos Applications.(dernières mise à jour le : 2020/04/20 14:51)


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Article 1. Dénomination

La présente Application de site internet est le Site, proposé et exploité par la société:

IUM WEAR SASU 24 rue de Clichy 75009 PARIS SIREN 837973353
-N° VAT :FR74 837973353 , Code APE Pre-presse (1813Z) ,

Service commercial : +339 72 49 09 37 (tarif normal, non surtaxé, non géographique, depuis un poste fixe en France Métropole, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Mayotte)

Email : contact{a} ium-wear.com qui en assure l’édition et la diffusion (ci-après définie la « Société»).

 

Le Responsable de publication et Administrateur du Site et Marché Wear, hébergé chez OVH en France, mentionnée ci-dessus est le Président de la Société à savoir Mme Mélanie CLAUDE. Mr Laurent CLAUDE entretient la gestion de maintenance et administre le domaine.  .

Article 2. Préambule

En accédant ou en utilisant la présente Application (ci-après le « Site »), Internautes, Utilisateurs, acceptent les modalités et conditions développées dans les Conditions Générales d'Utilisations. Ces Conditions Générales d'Utilisations sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire préalable. Chaque Internaute, Membre, Utilisateur est soumis à l'ensemble des clauses des Conditions Générales d'Utilisations et de ventes applicables à leur Droit d'Usage suivant l'accès complété par un pacte de référence. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes et invite ses Internautes à les consulter lors de chacune de leur visite.

Article 3. Définitions

Les termes ci-dessous dont la première lettre est en majuscule, auront au pluriel comme au singulier, la définition suivante :

Applications :  Sites internets de la Société dont l'un le Site, l'autre le Marché Wear ;

Administrateur : Personne physique en charge des Applications ;

Auteur: identification avec pseudo et ID de la personne ou entité Déposant du Contenu ; 

Affilié : personne physique ou morale lié par un pacte de référence à la société ;

Conditions Générales d'Utilisations : regroupe l’ensemble des dispositions présentes sur le Site dans la section Conditions Générales d'Utilisations définit par "CGU" ;

Contenu : Crédit disponible sur une URL; notamment mais non exclusivement, les textes, les images, photos, logos, méthodes, plans, graphismes, estampes, visuels, vidéos, photographies, documents téléchargeables, créations  ; 

Déposant: Utilisateur majeur avec un compte  Auteur, Affilié, ou Membre déposant du crédit sous forme de Contenu sur les Applications ;

Internaute : toute personne physique qui accède au Site sans avoir créé de Compte Utilisateur ;

Membre : Utilisateur majeur ou entité désigné comme vendeurs ;

Marché Wear : une des Applications de la société à l'onglet "WEAR" ;

Niveau d'Accès : défini le groupe de l'utilisateur et l'accès aux Contenus du Site ;

Œuvre : Contenu résultant d'un travail artistique développé sur un formulaire sur une URL du Site réalisé par son Déposant, réservés aux Auteurs, Affiliés et la Société ;

Pacte de référence: Autorisation écrite entre Utilisateur et la Société suivant le type de modalité définit sur une durée et un territoire ;

Prix : Affichés à coté des références et images des Produits, Services et Migrations applicable toutes taxes comprises (TTC) en Euros au jour de la commande ;

Produit : Article défini à une URL contenant une référence et moyennant un Prix à payer ;

Responsable de publication : Personne physique en charge de valider les Contenus et Œuvres ;

Service : Immatériel moyennant un Prix à payer qui est consommé au moment de sa production ;

Utilisateur : Personne physique ou morale inscrite sur le Site, n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’exclusion des Applications ;

Site : Une des Applications de la Société appartenant aux domaines ium-wear.fr et ium-wear.com  ;

Société : Définie dans l’article 1 des présentes ;

 

Article 4. Champs d'application

La Société propose deux Applications sur le thème de " Mode et Décoration en Matériaux Souples et Industries Graphiques",

L'un le Site; où la marque IUM distribue ses Produits et Services aux Utilisateurs. Internautes et Utilisateurs accèdent en ligne aux Contenus et Œuvres édités par la Société et ses Auteurs, Affiliés respectifs. L'exploitation, le partage, la reproduction du Contenu sont établis dans un pacte de référence selon différentes conditions. Les Affiliés et les Auteurs distribuent leurs produits, services et Contenus respectifs selon les visibilités et droits d'usages défini dans le pacte de référence. 

L'autre le Marché Wear; où Utilisateurs et Membres achètent ou vendent des Produits ou Services. Sous leur responsabilité respective, le Membre a la possibilité de déposer des annonces selon des tarifs, modalités et lieux d’échanges divers.

 

Article 5. Propriété intellectuelle

Internautes, Membres et Utilisateurs s'engagent à ne jamais reproduire les textes, images, logos, dessins, modèles, illustrations, catalogues, images graphismes et documents téléchargeables accessible sur les Applications. Toutes modifications, représentations et reproductions intégrales ou partielles, pour un usage autre que privé est strictement interdit sous peine de contrefaçon, sauf les utilisations autorisées sous certaines conditions à des fins exclusives consenties avec un pacte de référence entre la Société et l'Utilisateur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont réservés. L'ensemble relève de la législation française et internationale sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle.

 

Article 6. Inscription et cloture

 6.1 Inscription:

Devenir client et simplement accéder à plus de Contenu, en créant un compte Utilisateur ici sur le Site, vous devez saisir " nom (ou Nom d'artiste") et "adresse Email ". Puis cochez  la case "accepter les Conditions Générales d’Utilisations" équivaut à la valeur de signature et validez. Un Administrateur va procéder à votre inscription dans un délais de 48h. Vous recevrez un Email avec vos identifiants d'accès de nepasrepondre[at]ium-wear.fr et un Email de bienvenue de contact [at] ium-wear.com avec les indications précises du déroulement de la procédure d’inscription. Pensez à vérifier vos SPAM.

6.2 Clôture et radiation:

Utiliser l' adresse Email de votre compte Utilisateur pour clôturer votre compte en écrivant  à desinscriptiont[at]ium-wear.fr. Vous recevrez un mail de confirmation, la radiation sera automatique, sauf dans le cas ou vous avez des abonnements, commandes et Contenus en cours. En cas de non-utilisation du compte, comme aucune connexion logué d' Utilisateur sur le Site pendant 12 mois ou 6 mois pour les personnes pré-inscrites par la Société, la Société pourra annuler ou cesser le compte Utilisateur qu’elle propose.

 

 

article 7. Migration de compte

La migration se fait dans votre MENU de profil d'utilisateur. Suivant votre migration, vous exploitez, vendez, êtes accompagnés, devenez Déposant .

 

Article 8. Annonces ou contenu

 

L'ensemble du Contenu des Applications, est déposé d'une part par la Société et d'autre part par les Utilisateurs, dans le respect de la paternité de l ' Auteur et faisant l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle (art 5 ). Le Déposant met en forme sur divers formulaires à une URL ses crédits de Contenu, elles sont vérifiés puis publiées par le Responsable de publication. Le Contenu se modifie depuis le profil, une fois modifié, l'approbation sera de nouveau nécessaire. Pour supprimer son Contenu, il faut en faire la demande par Email à commande[at} ium-wear.com.

Le Contenu devient une Œuvre, accessible aux Utilisateurs ayant migrés leurs compte et fait l'objet d'une éventuelle rémunération pour le Déposant selon critères et barèmes définis par la Société.

 

article 9. Engagement

 Il incombe aux Internautes, Utilisateurs, Membres de disposer du pouvoir et la capacité à la conclusion et l' exécution des présentes. Ils engagent leur disponibilité, utilisent les Applications conformément aux finalités de celles-ci (article 4 ). IEn cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisations, ou d' aller à l'encontre du bon fonctionnement des Applications, l' accès peut être interdit pour une durée indéterminée sans sommation ni formalité.

9.1 Internautes, Utilisateurs, Membres s'engagent :

- de respecter l'ensemble des lois, droits des tiers et règlements applicables ainsi que nos présentes Conditions Générales d'Utilisations et les droits des tiers ;

- de reconnaître qu’en cas d’utilisation non conforme, il s’exposera à d’éventuelles poursuites ;

- à ne jamais collecter des informations d'autres Utilisateurs à leur sujet, de manière inadmissible, concurentiel ou non autorisée ;

9. 2 Utilisateurs, Membres, Auteurs, Utilisateurs migrés s'engagent:

- à accéder à plus de Contenu en respectant l' Article 5. Propriété intellectuelle et le pacte de référence s'il y a.

- à ne déposer aucun Contenu inapproprié

- à garder confidentiel l'accès au compte, les mots de passes, et tous les documents reçus de la Société qui sont exclusivement réservés aux destinataires. Il est interdit de les transmettre ou les communiquer à un tiers. A défaut, la Société ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés sur le compte d'un Utilisateur,

- à cocher à nouveau "Accepter Conditions Générales d'Utilisations"  obligatoire pour commander ou migrer,

- à recevoir des Emails et offres de la Société,

- à respecter autrui sur la messagerie, comme ne pas envoyer de publicités non sollicitées, des promotions, des demandes de dons, spams , harceler un autre Utilisateur ou se montrer abusif envers lui, d'envoyer des communications illégales ou inacceptables, comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques et autres pratiques similaires ainsi que des propos racistes, insultants, intimidants, assimilées à du harcèlement, ou propos de partis politiques.

9.3 Le Déposant assure, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître son Contenu, Œuvres, et éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle et n'enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant ses éléments. Dans le cas d'éventuelles violations des droits d'auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement l'Auteur Déposant. Le Contenu est vérifié par la Société, en cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les publications d'annonces ou de Contenu peuvent être suspendus. Tout Contenu indisponible doit être supprimer.

9. 4 L' Utilisateur "professionnel" s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) et accepte de fournir à la Société sur demande un document justifiant la conformité d' identification de statut de professionnel. Tous changements : fermeture définitive, changement d'adresse, coordonnées.... doivent être signalés à la Société. Le Membre ou Utilisateur "professionnel" se doit conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation de Juin 2014 et aux articles L.221-18 et suivant le Code de la consommation, fournir un délais de rétractation suivant ses Produits, Services proposés et fournir gratuitement, en cas de litige national ou transfrontalier, un Service de médiation à ses clients particuliers, code du commerce Article L611-1. Conformément au Code du Commerce.

 

 

Article 10. Procédure commande

10.1  Achat de produits ou services

Les commandes, réservées aux Utilisateurs, sont à envoyer par Email en complétant la fiche client disponible. Vous recevez un devis-échéancier en proposition par Email puis un second pour signer le pacte de référence et l'échéancier. Le devis-échéancier est modifiable en réponse à la proposition par Email ou par téléphone dans les 48h afin d'avoir un nouvel devis- échéancier adapté.

10.2  Migration

La migration de compte, réservée aux Utilisateurs, se fait par un abonnement sur le formulaire ici, dans les 24h, l'Utilisateur reçoit un Email de confirmation pour signer son pacte de référence. La modification se fait par l’envoie d'un nouveau formulaire au plus tard dans les 48h, passé ce délais vous exercez votre droit de rétractation en complétant le formulaire la.

10.3 Délais de réflexion

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature du pacte de référence. Le document," formulaire de rétractation", est à envoyer par Email à commande[at} ium-wear.com pour annuler votre commande ou migration. A la fin du délais de rétractation, l’Utilisateur migré accède aux Contenus qui lui sont réservés.

10.4 Paiement

Passé ce délai de réflexion, le paiement sera demandé par Email et effectué en ligne avec votre carte de paiement, sécurisée avec 3Dsecure.

10.5 Livraison

La date livraison des Produits ou Services sera renseignée dans l'échéancier. La livraison des Produits sera suivie et acheminée par la Poste ou Mondial Relay. Les retours ne sont pas acceptés par le fait qu'il font l'objet d'une fabrication à la demande du Client.

10.6 Litige

En cas de litige, porter une réclamation en contactant la Société Art.1, elle veillera à la mise en place d'une solution acceptable, la plupart des problèmes rencontrés peuvent se régler à l’amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l' utilisateur dispose d'un délais d’un (1) mois pour saisir notre Service de médiation nommé CNPM  domicilié au 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

10.7 International

Pour les paiements en international en aucun cas la Société est responsable de frais complémentaires liés aux paiements en devises. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où sont livrés Produits ou Services. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importations ou d'utilisation des Produits ou Services que vous envisagez de commander. Tous frais supplémentaires de dédouanement seront à votre charge, ces politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre et vous serez considéré comme l'importateur officiel. Vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Les envois peuvent être inspectés et ouvert par les autorités douanières.

 

Article 11. Responsabilité

 Les photographies et les textes reproduits illustrant les Contenus présentés en ligne ne sont pas forcement contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de différences, d'erreur dans les illustrations. La Société ne saurait être tenue pour responsable si les couleurs visibles sur l'écran de l' Utilisateur sont différentes des couleurs d'origines des articles livrés. Les textes et les images transmis à la Société par Email reste confidentiels. Tous Services complémentaires demandés par les Utilisateurs peuvent éventuellement être facturés par la Société.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, de perturbation, inondation, incendie, grève, en cas de panne ou blocage et difficulté concernant l'accès aux Applications ou les retards des moyens de transport et/ou communications matériels ou numériques. La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects de ces faits. Les Applications étant évolutives, la Société se réserve le droit de les modifier et de mettre à jour en tout ou partie, à tout moment, les informations présentes sur les Applications, ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne.

L' Utilisateur, le Membre engage sa responsabilité sur ses interactions avec les autres Utilisateurs. Le Déposant est seul responsable de ses Contenus et Œuvres déposés, sans que la Société ne puisse être inquiétée ou recherchée en responsabilité de ce fait.

Les Applications ont été conçues pour fonctionner avec les navigateurs les plus répandus : Chrome, Internet explorer (PC / Mac), Firefox (PC / Mac), Safari (Mac) et l’Application sur iOS ou Androïd. Lors de l’utilisation des Applications, nécessitant une connexion Internet ou un réseau mobile, certains documents, peuvent ou doivent être téléchargés en format PDF, XLs et DOc. Si un message indique que l’Internaute ne dispose pas du logiciel Acrobat Reader , OppenOffice.org ou XLS viewer  permettant d'ouvrir le(s) document(s) ce dernier pourra le télécharger gratuitement et en toute légalité en cliquant sur les liens respectifs ci-après : http://get.adobe.com/fr/reader/, http://www.openoffice.org/download/, https://xls-viewer.fr.malavida.com/download.

 

Article 12. Liens hypertextes

Les Applications peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet tiers pour information et commodité. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en rapport avec le Contenu, le fonctionnement ou dommages consécutifs de ces sites internets. La Société n’est pas responsable des politiques et des pratiques mises en place par les propriétaires de ces sites internet tiers, et notamment de la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Données à Caractère Personnel par ces propriétaires. Vous pourrez y accéder librement mais ceci étant fait vous quitterez le champ d'application des présentes Conditions Générales d'Utilisations. Avant de naviguer sur ces sites internet vous devez consulter les conditions d’utilisations et politiques de protection des données de tous sites internet tiers. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites internet que ceux de la Société, celle-ci dégage toute responsabilité dans le cas où le Contenu de ces sites internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'Internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer un lien simple renvoyant directement à la homepage de l'une ou l'autre Application, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant aux Applications et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Article 13. Interdiction

Les Applications interdisent toutes publications se rapportant à du Contenus illicites ou réglementés et en dehors du champs d'application de Article 4. Les Produits de contrefaçons, copies non autorisées, Service de commercialisation réglementé et les Produits illégaux sont strictement interdit. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d’autres fins est expressément interdite quelque manière que ce soit, à entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement ou les fonctionnalités des Applications (y compris via la mise à disposition de fichiers contenant des données corrompues ou virus), ou de prendre des mesures pour réaliser des opérations ayant comme conséquence de faire supporter aux Applications une charge trop importante et non conforme à une utilisation. Toute utilisation de procédés, de systèmes, de dispositifs, de robots, de logiciels, de pratiques automatiques ou manuelles ou tout autre moyen, visant à rechercher, récupérer, copier, surveiller et/ou extraire les données disponibles en totalité ou en partie, sur nos Applications pour en faire un usage commercial direct ou indirect, notamment en vue de les afficher ailleurs sur une autre Application ou exploiter le concept, est formellement prohibée, à défaut d’accord exprès et préalable de la Société.

 

Article 14. lois, clauses, litige

Le présent accord est régi par la loi française. Tout litige de toute nature ou de contestation relative au présent contrat sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les différends litiges seront portés devant le dispositif de médiation de la consommation à CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION par une réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Le fait qu’une clause quelconque du contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des articles des présentes et n'exonère pas les Parties de ses obligations contractuelles

article 15. Droits d'usages, exploitations

L'ensemble du Contenu du Site est soumis à divers conditions; en accès, visibilité et sur l' exploitation des droits de propriété intellectuelle. Les Internautes accèdent à du Contenu, les Utilisateurs à plus encore pour un usage privé, comme défini dans lart5 des présentes.

L' Utilisation d' Œuvre ou de Contenu qui autorise les droits de reproductions, exploitations, représentations, distributions est conclue par un Pacte de Référence entre l'Utilisateur et la Société lors des migrations de compte.

 

II . Politique de confidentialité

 - II . Politique de confidentialité à ce lien La Société est responsable de vos informations. La Politique de confidentialité énonce les principes légaux encadrant notre traitement des informations personnelles vous concernant, notamment la collecte, l'utilisation, le traitement et le partage de ces informations, quel que soit l'endroit où vous utilisez nos Services. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, La société informe les Internautes que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

La Politique de confidentialité énonce les principes légaux encadrant notre traitement des informations personnelles vous concernant, notamment la collecte, l'utilisation, le traitement et le partage de ces informations, quel que soit l'endroit où vous utilisez nos Applications. Si une modification est apportée à la de politique de confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur l'application. La société informera également les utilisateurs, Membre de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur, Membre n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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